Conditions Générales de vente
(Version état au 10.12.2021)
Article 1 CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties lors de toutes les commandes faites par le client (ci-après l’« acheteur ») sur le site internet www.alex-plattet.com (ci-après : le « site »), exploité par Alexandre Plattet Photography, Chemin du Verger 16, 1752 Villars-sur-Glâne (ci-après le « vendeur »).
1.2. En passant commande sur le site, l’acheteur confirme avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV en vigueur à la date de la commande, les avoir acceptées et ainsi conclure la vente auxdites conditions.
1.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV, par exemple pour les adapter à un changement de loi ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site. Les CGV applicables au contrat conclu par les parties sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur sur le site.
1.4 Si une disposition des présentes CGV était intégralement ou partiellement caduque, cela n’aurait aucune influence sur la validité des autres clauses. Dans ce cas, les dispositions légales en vigueur seraient applicables en lieu et place.
1.5 En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version française prévaut.
Article 2 OBJET DU CONTRAT ET ŒUVRES
2.1 Le vendeur s’engage à livrer, au lieu en Suisse indiqué par l’acheteur, la(les) photographie(s) (ci-après l’« œuvre ») commandée(s) ainsi qu’à transférer sa(leur) propriété à l’acheteur moyennant le paiement intégral du prix par ce dernier.
2.2. L’acheteur s’engage à payer, en faveur du vendeur, le prix tel que stipulé à l’art. 3 des présentes CGV. Il est tenu de prendre livraison de la commande au lieu convenu et d’accepter l’(les) œuvre(s) livrée(s).
2.3 Les œuvres proposées par le vendeur sont celles qui figurent sur le site, dans la limite des exemplaires disponibles. En cas d’indisponibilité d’une œuvre non indiquée sur le site, le vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais. Le vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps l’assortiment des œuvres.
2.4 Chaque œuvre est présentée sur le site au moyen d’une indication mentionnant son titre, en cliquant sur le symbole d’Information et d’une indication reprenant les principales caractéristiques techniques photographiques et d’impression (ainsi que leur nombre de tirages maximaux propres), qui se découvrent en cliquant sur le symbole du panier. A partir de ce point, il est possible d’accéder d’une œuvre à l’autre en affichant en parallèle leurs caractéristiques principales.
L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que les tirages/finitions des œuvres peuvent être différents des images visualisées sur un écran (p.ex. d’ordinateur), dès lors que des différences peuvent apparaître notamment en raison des réglages de l’écran ou de l’ordinateur propres à chaque support de visualisation et particulièrement en raison du principe de rétro-éclairage. Les rendus des finitions peuvent également différer entre eux pour des raisons propres aux supports et aux techniques d’impression utilisées. Le vendeur exclut également, dans le cadre autorisé par la loi, toute garantie et responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations figurant sur le site.
2.5 La vente des œuvres présentées sur le site est réservée aux acheteurs disposant d’une adresse de livraison sur le territoire suisse.
2.6 Les œuvres disponibles sur le site sont proposées en principe, sauf exception pour d’éventuelles raisons techniques ou par choix du vendeur, en trois formats (en plein format argentique ou numérique: 30x45cm, 50x75cm, 70x105cm, en moyen format numérique: 30x40cm, 60x80cm, 90x120cm) et trois finitions à choix (tirage sur papier d’art, tirage sur aluminium et tirage sur verre acrylique). Le nombre de tirages de chaque œuvre est indiqué sur le site et n’est jamais supérieur à 30.
Article 3 PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON
3.1 Les prix sont en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC). Le prix de l’œuvre est celui indiqué sur le site le jour de la commande par l’acheteur. La TVA n’est applicable.
3.2 A ce prix s’ajoutent les frais de livraison, qui s’élèvent à 5% du prix de l’œuvre.
3.3 Le montant total indiqué lors de la validation finale de la commande sur le site comprend le prix des œuvres commandées ainsi que les frais de livraison et correspond au prix final.
3.4 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps.
Article 4 MODALITÉS DE PAIEMENT
Les méthodes de paiement proposées sont les suivantes :
– carte de crédit via système sécurisé Paypal
– compte Paypal via système sécurisé Paypal
– carte de crédit via système sécurisé Stripe
Aucun achat ne peut être payé sur facture.
Article 5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des œuvres vendues jusqu’au paiement/versement du montant total.
Article 6 CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ D’ŒUVRE D’ART
Les œuvres achetées sur le site sont fournies avec un certificat d’authenticité signé par le vendeur (avec indication notamment du numéro de série de l’œuvre et de son nombre maximal de tirages) et muni d’un QR-Code. Une protection, appelée « scellé de protection », est également apposée au dos de l’œuvre. Ce certificat sera notamment utile à l’acheteur en cas de revente de l’œuvre.
Article 7 LIVRAISON ET TRANSPORT
7.1 Chaque œuvre est contrôlée par le vendeur avant l’expédition de la commande. Le vendeur s’efforcera de livrer la commande dans les meilleurs délais (en principe deux à trois semaines) dès que la commande a été passée par l’acheteur.
7.2 Ce délai de livraison est purement indicatif et n’est pas ferme. Son dépassement n’autorise pas l’acheteur à résilier le contrat et/ou à demander le remboursement total ou partiel du prix. En particulier, l’acheteur ne peut faire valoir aucune prétention contre le vendeur si la livraison prend plus de temps, notamment si cela est imputable aux fournisseurs du vendeur (par exemple non-respect des délais d’impression).
7.3 Le vendeur s’engage à expédier la commande par poste, en PostPac Economy avec suivi d’envoi électronique, à l’adresse indiquée par l’acheteur et avec livraison contre signature obligatoire au moment de la réception des œuvres (sous réserve d’un accord contraire entre l’acheteur et la Poste). Chaque envoi bénéficie d’une assurance de transport (prestation complémentaire « Assurance ») conclue avec la Poste. Les envois trop grands pour être déposés dans la boîte aux lettres, dans le compartiment annexe ou la boîte à colis verrouillable sont distribués à l’entrée de la maison, sous réserve d’un accord contraire avec la Poste. Pour plus d’informations, l’acheteur est invité à lire les CG de la Poste 2022 ici et leurs nouveautés depuis le 01.01.2022 ici.
Article 8 GARANTIE
8.1 Toutes les œuvres vendues sur le site bénéficient de la garantie légale, sous réserve des éléments suivants.
8.2 L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de l’œuvre reçue dès réception. Il doit en particulier immédiatement, et si possible en présence du transporteur, procéder comme suit :
Lors du déballage, l’acheteur est tenu d’éloigner les scotchs qui maintenaient le papier de soie et autres matériaux d’emballage et, lors du retrait du papier de soie, il doit veiller à ne pas endommager la surface imprimée et les bords de l’œuvre.
– Pour les finitions sur supports physiques, vérifier que l’œuvre n’est pas endommagée en passant le doigt délicatement le long des arrêtes et des angles de l’œuvre, après avoir ôté les éventuels coins en mousse ;
– Pour les tirages d’Art sur papier enroulés dans des tubes de protection, enlever le papier de protection et vérifier notamment que les extrémités ne sont pas endommagées.
En cas de réception de la commande non pas par l’acheteur mais par un tiers désigné par lui, il incombe à ce dernier d’effectuer ces vérifications sans délai.
La responsabilité du vendeur est exclue en cas d’accord contraire entre la Poste et l’acheteur selon l’art. 7.3).
Si un défaut est constaté, l’acheteur doit l’indiquer au transporteur si celui-ci est présent. Il doit en sus aviser immédiatement le vendeur avec photos du dommage à l’appui. Le vendeur se chargera d’annoncer le cas à la Poste.
L’acceptation sans réserve de la livraison entraîne l’extinction de toute prétention en responsabilité, sauf dans les cas de dol ou négligence grave.
8.3 En dérogation à ce qui est prévu par la loi, en cas de défaut, les parties conviennent que l’acheteur ne pourra pas résilier le contrat (et demander le remboursement du prix) ou demander une diminution du prix mais uniquement demander un nouvel exemplaire de l’œuvre, dans le format et la finition choisis lors de la commande initiale. Pour ce faire, il devra, en sus de l’annonce immédiate du défaut (art. 8.2), retourner au vendeur l’œuvre intacte, dans son emballage d’origine et avec les protections placées de façon idoine, avec le certificat d’authenticité et accompagné de la copie de la facture, dans un délai de cinq jours calendaires dès réception de la commande. Les frais liés au renvoi seront pris en charge par le vendeur si ledit renvoi est justifié. Dans le cas où l’indemnité serait versée par la Poste directement à l’acheteur, celui-ci s’engage irrévocablement à la reverser sans délai au vendeur et à céder à ce dernier ses droits à l’égard de la Poste, pour autant que l’œuvre défectueuse ait été remplacée par le vendeur.
8.4 Lorsqu’il néglige de le faire, l’œuvre est tenue pour acceptée. Les dommages dus à un mauvais entretien ou à une usure normale ne constituent pas des défauts et ne sont pas garantis.
8.5 L’attention de l’acheteur est également attirée sur le fait que la société à qui le vendeur confie l’impression et la fabrication des œuvres, offre une garantie de cinq ans s’agissant des défauts relatifs à l’impression et la fabrication de l’œuvre, mentionnée dans un Certificat de qualité apposé à l’arrière de l’œuvre. Cette information, donnée à titre informatif, n’engage toutefois aucunement le vendeur.
Article 9 FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
Le vendeur est libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure ou cas fortuit.
Article 10 ENTRETIEN
En cas de tirage de l’œuvre sur aluminium ou sur verre acrylique, l’œuvre doit être entretenue au moyen d’un chiffon doux, sec et sans peluche (par ex. en microfibres) en veillant à suivre également les consignes d’entretien sur support papier accompagnant ces types de finitions. Aucun produit chimique ne doit être appliqué sur l’œuvre.
Article 11 RESPONSABILITÉ POUR UN DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU RÉSEAU INTERNET
Dans le cadre de l’utilisation de son site par l’acheteur, le vendeur exclut, dans le cadre autorisé par la loi, toute responsabilité pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel qu’une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture de services ou autres problèmes involontaires.
Article 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Tous les éléments du site sont et restent propriété intellectuelle et exclusive du vendeur (dans les limites de la loi). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photographie, logo, visuel ou texte.
12.2 Toutes les œuvres commandées par l’acheteur sont et restent propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à modifier, reproduire ou exploiter à quelque titre que ce soit, même partiellement, les œuvres du vendeur.
Article 13 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles fournies par l’acheteur en application de la Loi fédérale sur la protection des données. L’acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité ici pour de plus amples informations.
Article 14 FOR ET DROIT APPLICABLE
14.1 Le droit suisse, à l’exception de ses règles de droit international privé, est applicable au contrat de vente entre les parties, y compris les présentes CGV.
14.2 Tout litige découlant de ou en lieu avec le contrat de vente, y compris les présentes CGV sera soumis à la juridiction des Tribunaux du canton de Fribourg (Suisse), dont les parties reconnaissent la compétence exclusive.